(2013)
Compétence spéciale et exclusive du TGI de Paris en matière de brevet, pp.149-151 (Obs. sous CA Toulouse, 2° Ch. I, 13 févr. 2013).
Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (1).
pp. 149-151.
[Caselaw headnote]