Debat, Olivier and Meslin, Aurore (2016) Des avancées bienvenues en termes de méthodologie juridique et de sécurisation des montages sociaux À propos de l'absence d'abus de droit par fraude à la loi en cas de changement de forme sociale (comm. 7). La revue fiscale du patrimoine (4). [Caselaw headnote]