Debat, Olivier
and Meslin, Aurore
(2016)
Des avancées bienvenues en termes de méthodologie juridique et de sécurisation des montages sociaux À propos de l'absence d'abus de droit par fraude à la loi en cas de changement de forme sociale (comm. 7).
La revue fiscale du patrimoine (4).
[Caselaw headnote]