(2016)
Délai pour agir en relevé de forclusion : application du délai de six mois en cas de suspicion de l’existence de la créance avant son expiration, Cass. com., 13 sept. 2016, no 15-11321, F-D.
Bulletin Joly entreprises en difficulté (6).
p. 425.
[Caselaw headnote]