Staes, Olivier (2016) Défaut d’exequatur d’une procédure étrangère de liquidation et action en justice (comm. 191) : Cass. com., 28 juin 2016, n° 14-10415. Actualité des procédures collectives (14). [Caselaw headnote]
(2016)
Défaut d’exequatur d’une procédure étrangère de liquidation et action en justice (comm. 191) : Cass. com., 28 juin 2016, n° 14-10415.
Actualité des procédures collectives (14).
[Caselaw headnote]