%A Arnaud de Bissy
%A Mathieu Ferré
%J La revue fiscale du patrimoine
%T Appréciation de la condition d'« activité principale » pour l'exonération partielle des parts ou actions détenues par les salariés et les mandataires sociaux : rejet d'une exigence autonome liée à la perception d'une rémunération
%X Appréciation de la condition d'activité principale pour l'exonération partielle d'ISF des parts ou actions de salariés ou dirigeants.
%N 5
%D 2016
%I LexisNexis
%L publications23357