Staes, Olivier (2016) Indéterminée, la demande de relevé de forclusion est susceptible d’appel : Cass. com., 12 janv. 2016, n° 14-18.936. Bulletin Joly entreprises en difficulté (3). p. 183. [Caselaw headnote]
(2016)
Indéterminée, la demande de relevé de forclusion est susceptible d’appel : Cass. com., 12 janv. 2016, n° 14-18.936.
Bulletin Joly entreprises en difficulté (3).
p. 183.
[Caselaw headnote]