relation: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/23258/
title: Règlement Rome I. – Convention de Rome. – Loi de police étrangère. – Application directe. – Prise en considération comme élément de fait. – Contrat de travail (comm. 5)
creator: Fohrer-Dedeurwaerder, Estelle
subject: A7- Droit comparé
subject: A8- Droit de l’Union Européenne
description: L’article 9 § 3 du Règlement Rome I exclut que le juge puisse appliquer, en tant que règles juridiques, des lois de police autres que celles de l’Etat du for ou de l’Etat dans lequel les obligations découlant du contrat doivent être ou ont été exécutées, mais ne s’oppose pas à la prise en compte, en tant qu’élément de fait, des lois de police d’un Etat autre.
publisher: Cosse , Marchal et Billard
date: 2017-01
type: Caselaw headnote
type: PeerReviewed
identifier:   Fohrer-Dedeurwaerder, Estelle <https://www.idref.fr/050770233>  (2017) Règlement Rome I. – Convention de Rome. – Loi de police étrangère. – Application directe. – Prise en considération comme élément de fait. – Contrat de travail (comm. 5).    Journal de droit international (Clunet) (1).    [Caselaw headnote]      
language: fr