%0 Journal Article
%@ 0035-1733
%A Lamy, Bertrand de
%D 2016
%F publications:23234
%I Dalloz
%J Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
%N 2
%P 399
%T L'effet rebond de l'inconstitutionnalité de la garde à vue en matière d'escroquerie en bande organisée
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/23234/
%X La garde à vue est un terrain où les contrôles de constitutionnalité se multiplient. Le Conseil constitutionnel dans sa décision du 11 décembre 2015 (n° 2015-508 QC) revient sur la garde à vue dérogatoire en matière de criminalité organisée.Le raisonnement du Conseil ainsi que l'articulation dans le temps de ses décisions rendues sur QPC retiennent particulièrement l'attention.