%A Bertrand de Lamy
%A Guillaume Beaussonie
%J La Semaine Juridique. Edition Générale (JCP G)
%T Les infiltrés devant la Cour de cassation
%X L'obtention d'informations par une journaliste infiltrée qui se fait passer pour une militante d'un mouvement politique peut constituer une escroquerie qui, néanmoins, ne doit pas être incriminée lorsque les agissements s'inscrivent dans le cadre d'une enquête sérieuse, destinée à nourrir un débat d'intérêt général sur le fonctionnement du mouvement concerné.
%N 49
%P 1314
%D 2016
%I Editions du Juris-classeur
%L publications23218