TY  - GEN
ID  - publications23218
UR  - https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/23218/
A1  - Lamy, Bertrand de
A1  - Beaussonie, Guillaume
Y1  - 2016/12/05/
N2  - L'obtention d'informations par une journaliste infiltrée qui se fait passer pour une militante d'un mouvement politique peut constituer une escroquerie qui, néanmoins, ne doit pas être incriminée lorsque les agissements s'inscrivent dans le cadre d'une enquête sérieuse, destinée à nourrir un débat d'intérêt général sur le fonctionnement du mouvement concerné.
PB  - Editions du Juris-classeur
SN  - 0242-5777
TI  - Les infiltrés devant la Cour de cassation
AV  - none
ER  -