relation: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/23218/
title: Les infiltrés devant la Cour de cassation
creator: Lamy, Bertrand de
creator: Beaussonie, Guillaume
subject: A5- Droit pénal
description: L'obtention d'informations par une journaliste infiltrée qui se fait passer pour une militante d'un mouvement politique peut constituer une escroquerie qui, néanmoins, ne doit pas être incriminée lorsque les agissements s'inscrivent dans le cadre d'une enquête sérieuse, destinée à nourrir un débat d'intérêt général sur le fonctionnement du mouvement concerné.
publisher: Editions du Juris-classeur
date: 2016-12-05
type: Caselaw headnote
type: PeerReviewed
identifier:   Lamy, Bertrand de <https://www.idref.fr/052555968> and Beaussonie, Guillaume <https://www.idref.fr/109906071>  (2016)  Les infiltrés devant la Cour de cassation : le droit pénal à l'épreuve du journalisme d'investigation.   La Semaine Juridique. Edition Générale (JCP G) (49).  p. 1314.   [Caselaw headnote]      
language: fr