RT Other SR 00 A1 Bouix, Caroline T1 L'association la SPA, lorsqu'elle procède au don de chiens, n'agit pas en tant que professionnel au sens de l'article L. 132-1 du Code de la consommation SP 10 SN 0999-2170 LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/23208/