Bouix, Caroline (2016) L'association la SPA, lorsqu'elle procède au don de chiens, n'agit pas en tant que professionnel au sens de l'article L. 132-1 du Code de la consommation. Petites affiches (210). p. 10. [Caselaw headnote]
(2016)
L'association la SPA, lorsqu'elle procède au don de chiens, n'agit pas en tant que professionnel au sens de l'article L. 132-1 du Code de la consommation.
Petites affiches (210).
p. 10.
[Caselaw headnote]