relation: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/23208/
title: L'association la SPA, lorsqu'elle procède au don de chiens, n'agit pas en tant que professionnel au sens de l'article L. 132-1 du Code de la consommation
creator: Bouix, Caroline
subject: A4- Droit privé
publisher: Lextenso
date: 2016-10-20
type: Caselaw headnote
type: PeerReviewed
identifier:   Bouix, Caroline <https://www.idref.fr/171202465>  (2016) L'association la SPA, lorsqu'elle procède au don de chiens, n'agit pas en tant que professionnel au sens de l'article L. 132-1 du Code de la consommation.    Petites affiches (210).  p. 10.   [Caselaw headnote]      
language: fr