Nicod, Marc (2016) Legs conditionnel stipulé à titre de clause pénale et contestation d'un partage amiable (comm.259). Droit de la famille (12). [Caselaw headnote]
(2016)
Legs conditionnel stipulé à titre de clause pénale et contestation d'un partage amiable (comm.259).
Droit de la famille (12).
[Caselaw headnote]