Nicod, Marc (2016) Evaluation dérogatoire des lots de donation-partage : la valeur réelle l'emporte sur la valeur énoncée. La Semaine Juridique. Notariale et immobilière (JCP N) (37). p. 1277. [Caselaw headnote]
(2016)
Evaluation dérogatoire des lots de donation-partage : la valeur réelle l'emporte sur la valeur énoncée.
La Semaine Juridique. Notariale et immobilière (JCP N) (37).
p. 1277.
[Caselaw headnote]