%0 Journal Article
%@ 0242-5785
%A Nicod, Marc
%D 2016
%F publications:23096
%I Editions du Juris-classeur
%J La Semaine Juridique. Notariale et immobilière (JCP N)
%N 24
%P 1203
%T Le droit patrimonial des couples et la loi du 23 juin 2006
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/23096/
%X A l'occasion des dix ans de la loi du 23 juin 2006, il est permis de s'interroger sur l'apport de cette législation en matière de régimes matrimoniaux et de PACS.