Paulin, Christophe (2017) Faute inexcusable, prescription, compensation.. vous reprendrez bien un peu de droit des transports ? (Note sous cass. com., 13 déc. 2016, n° 15-19509). Gazette du Palais (7). p. 24. [Caselaw headnote]
(2017)
Faute inexcusable, prescription, compensation.. vous reprendrez bien un peu de droit des transports ?
(Note sous cass. com., 13 déc. 2016, n° 15-19509).
Gazette du Palais (7).
p. 24.
[Caselaw headnote]