RT Journal Article
SR 00
A1 Poumarède, Matthieu
T1 Les contrats de construction et le droit de la consommation
JF Revue de droit immobilier (RDI)
YR 2017
FD 2017-01-24
IS n° 1
SP 8
K1 consumer law
K1 construction contracts
AB La réglementation des contrats de construction et le droit de la consommation s'enchevêtrent, se superposent, s'entrechoquent et parfois se rejettent davantage qu'ils ne se concilient harmonieusement au profit des accédants à la propriété d'un logement. En cause, les critères, qui ne sont pas les mêmes: "immeuble à usage d'habitation et à usage d'habitation et professionnel" d'un côté; "consommateur immobilier de l'autre. Et comment pourrait-il en aller autrement, alors que la réglementation des contrats de construction est antérieure à l'avènement du droit de la consommation moderne? Pourtant, il est possible de dépasser ces opposions et souhaitable de favoriser la convergence des réglementations afin de protéger efficacement le consommateur immobilier sans remettre en cause les équilibres sur lesquels les contrats de construction du secteur protégé sont fondés.
PB Dalloz
SN 0180-9849
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/22975/