%0 Journal Article
%@ 0180-9849
%A Poumarède, Matthieu
%D 2017
%F publications:22975
%I Dalloz
%J Revue de droit immobilier (RDI)
%K consumer law
%K construction contracts
%N n° 1
%P 8
%T Les contrats de construction et le droit de la consommation
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/22975/
%X La réglementation des contrats de construction et le droit de la consommation s'enchevêtrent, se superposent, s'entrechoquent et parfois se rejettent davantage qu'ils ne se concilient harmonieusement au profit des accédants à la propriété d'un logement. En cause, les critères, qui ne sont pas les mêmes: "immeuble à usage d'habitation et à usage d'habitation et professionnel" d'un côté; "consommateur immobilier de l'autre. Et comment pourrait-il en aller autrement, alors que la réglementation des contrats de construction est antérieure à l'avènement du droit de la consommation moderne? Pourtant, il est possible de dépasser ces opposions et souhaitable de favoriser la convergence des réglementations afin de protéger efficacement le consommateur immobilier sans remettre en cause les équilibres sur lesquels les contrats de construction du secteur protégé sont fondés.