@article{publications22975,
          number = {n? 1},
           month = {January},
          author = {Matthieu Poumar{\`e}de},
           title = {Les contrats de construction et le droit de la consommation},
       publisher = {Dalloz},
         journal = {Revue de droit immobilier (RDI)},
           pages = {8},
            year = {2017},
        keywords = {consumer law, construction contracts},
             url = {https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/22975/},
        abstract = {La r{\'e}glementation des contrats de construction et le droit de la consommation s'enchev{\^e}trent, se superposent, s'entrechoquent et parfois se rejettent davantage qu'ils ne se concilient harmonieusement au profit des acc{\'e}dants {\`a} la propri{\'e}t{\'e} d'un logement. En cause, les crit{\`e}res, qui ne sont pas les m{\^e}mes: "immeuble {\`a} usage d'habitation et {\`a} usage d'habitation et professionnel" d'un c{\^o}t{\'e}; "consommateur immobilier de l'autre. Et comment pourrait-il en aller autrement, alors que la r{\'e}glementation des contrats de construction est ant{\'e}rieure {\`a} l'av{\`e}nement du droit de la consommation moderne? Pourtant, il est possible de d{\'e}passer ces opposions et souhaitable de favoriser la convergence des r{\'e}glementations afin de prot{\'e}ger efficacement le consommateur immobilier sans remettre en cause les {\'e}quilibres sur lesquels les contrats de construction du secteur prot{\'e}g{\'e} sont fond{\'e}s.}
}