Deville, Sophie (2016) Des dangers de la vente d'un bien donné sans le consentement des héritiers réservataires. Gazette du Palais (n° 20). p. 77. [Caselaw headnote]
(2016)
Des dangers de la vente d'un bien donné sans le consentement des héritiers réservataires.
Gazette du Palais (n° 20).
p. 77.
[Caselaw headnote]