TY  - GEN
ID  - publications22841
UR  - https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/22841/
A1  - Mascala, Corinne
Y1  - 2016/09/22/
N2  - Cette loi donne une nouvelle définition du délit d'initié, aggrave les sanctions, crée une nouvelle infraction ( la recommandation du délit d'initié) et organise à la suite de la censure constitutionnelle une nouvelle procédure de poursuite répartissant les contentieux boursiers entre le juge pénal et l'AMF.
PB  - Dalloz
SN  - 1298-728X
TI  - Commentaire de la loi n°2016-819 du 21 juin 2016 réformant la répression des abus de marché
AV  - none
ER  -