%0 Generic
%A Mascala, Corinne
%D 2016
%F publications:22841
%I Dalloz
%N 31
%P 1836
%T Commentaire de la loi n°2016-819 du 21 juin 2016 réformant la répression des abus de marché
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/22841/
%X Cette loi donne une nouvelle définition du délit d'initié, aggrave les sanctions, crée une nouvelle infraction ( la recommandation du délit d'initié) et organise à la suite de la censure constitutionnelle une nouvelle procédure de poursuite répartissant les contentieux boursiers entre le juge pénal et l'AMF.