%A Corinne Mascala
%J Recueil Dalloz
%T Conformité à la Constitution du cumul des sanctions fiscales et pénales pour fraude fiscale 
(Cons.const. 24 juin 2016 n°2016-545 QPC).
%X A la différence de la matière boursière, le Conseil constitutionnel a admis le cumul des sanctions pénales et fiscales pour le délit de fraude fiscale considérant que les sanctions n'étaient pas de même nature .
%N 31
%P 1836
%D 2016
%I Dalloz
%L publications22838