RT Other
SR 00
A1 Mascala, Corinne
T1 Conformité à la Constitution du cumul des sanctions fiscales et pénales pour fraude fiscale   (Cons.const. 24 juin 2016 n°2016-545 QPC).
SP 1836
AB A la différence de la matière boursière, le Conseil constitutionnel a admis le cumul des sanctions pénales et fiscales pour le délit de fraude fiscale considérant que les sanctions n'étaient pas de même nature .
SN 1298-728X
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/22838/