TY  - GEN
ID  - publications22838
UR  - https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/22838/
A1  - Mascala, Corinne
Y1  - 2016/09/22/
N2  - A la différence de la matière boursière, le Conseil constitutionnel a admis le cumul des sanctions pénales et fiscales pour le délit de fraude fiscale considérant que les sanctions n'étaient pas de même nature .
PB  - Dalloz
SN  - 1298-728X
TI  - Conformité à la Constitution du cumul des sanctions fiscales et pénales pour fraude fiscale 
(Cons.const. 24 juin 2016 n°2016-545 QPC).
AV  - none
ER  -