Mascala, Corinne (2016) Conformité à la Constitution du cumul des sanctions fiscales et pénales pour fraude fiscale (Cons.const. 24 juin 2016 n°2016-545 QPC). Recueil Dalloz (31). p. 1836. [Caselaw headnote]
(2016)
Conformité à la Constitution du cumul des sanctions fiscales et pénales pour fraude fiscale
(Cons.const. 24 juin 2016 n°2016-545 QPC).
Recueil Dalloz (31).
p. 1836.
[Caselaw headnote]