(2016)
Délit d'initié, communication d'informations privilégiées et manquement d'initié : confirmation de l'inconstitutionnalité des doubles poursuites en matière de délits boursiers ( Cons. const. 14 janv. 2016 n°2015-513/514/526 QPC).
Recueil Dalloz (31).
p. 1836.
[Caselaw headnote]