%A Corinne Mascala
%J Recueil Dalloz
%T Abus de biens sociaux : justification des actes par l'existence d'un groupe de sociétés (Cass.crim. 6 avril 2016 n°15-81.859)
%X L'existence d'un groupe de sociétés peut produire un effet justificatif d'actes apparemment contraires à l'intérêt social et exclure la qualification d'abus de biens sociaux.
%N n° 31
%P 1836
%D 2016
%I Dalloz
%L publications22833