RT Other
SR 00
A1 Mascala, Corinne
T1 Abus de biens sociaux : justification des actes par l'existence d'un groupe de sociétés (Cass.crim. 6 avril 2016 n°15-81.859)
SP 1836
AB L'existence d'un groupe de sociétés peut produire un effet justificatif d'actes apparemment contraires à l'intérêt social et exclure la qualification d'abus de biens sociaux.
SN 1298-728X
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/22833/