TY  - GEN
ID  - publications22833
UR  - https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/22833/
A1  - Mascala, Corinne
Y1  - 2016/09/22/
N2  - L'existence d'un groupe de sociétés peut produire un effet justificatif d'actes apparemment contraires à l'intérêt social et exclure la qualification d'abus de biens sociaux.
PB  - Dalloz
SN  - 1298-728X
TI  - Abus de biens sociaux : justification des actes par l'existence d'un groupe de sociétés (Cass.crim. 6 avril 2016 n°15-81.859)
AV  - none
ER  -