%A Corinne Mascala
%J Recueil Dalloz
%T Escroquerie : utilisation d'une fausse qualité
%X Nouvelle illustration de la fausse qualité pour obtenir la remise indue d'une somme d'argent, en l'espèce le paiement des salaires par l'AGS dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire demandés par des salariés titulaires d'un contrat de travail fictif.
%N 31
%P 1836
%D 2016
%I Dalloz
%L publications22831