@misc{publications22831,
          number = {31},
           month = {September},
          author = {Corinne Mascala},
           title = {Escroquerie : utilisation d'une fausse qualit{\'e}},
       publisher = {Dalloz},
         journal = {Recueil Dalloz},
           pages = {1836},
            year = {2016},
             url = {https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/22831/},
        abstract = {Nouvelle illustration de la fausse qualit{\'e} pour obtenir la remise indue d'une somme d'argent, en l'esp{\`e}ce le paiement des salaires par l'AGS dans le cadre d'une proc{\'e}dure de liquidation judiciaire demand{\'e}s par des salari{\'e}s titulaires d'un contrat de travail fictif.}
}