%A Corinne Saint-Alary-Houin
%J Droit & patrimoine
%T Chronique : Droit des difficultés économiques
%X Dans cet arrêt, la Cour de cassation exige, à juste titre, que la preuve de la cessation des paiements soit rapportée pour ouvrir une procédure collective et rappelle que celle-ci suppose que l'actif disponible soit insuffisant pour faire face au passif exigible.
%N 260
%P 85
%D 2016
%I Droit et patrimoine
%L publications22761