RT Other
SR 00
A1 Saint-Alary-Houin, Corinne
T1 Chronique : Droit des difficultés économiques
SP 85
AB Dans cet arrêt, la Cour de cassation exige, à juste titre, que la preuve de la cessation des paiements soit rapportée pour ouvrir une procédure collective et rappelle que celle-ci suppose que l'actif disponible soit insuffisant pour faire face au passif exigible.
SN 1165-4074
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/22761/