TY  - GEN
ID  - publications22761
UR  - https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/22761/
A1  - Saint-Alary-Houin, Corinne
Y1  - 2016/07//
N2  - Dans cet arrêt, la Cour de cassation exige, à juste titre, que la preuve de la cessation des paiements soit rapportée pour ouvrir une procédure collective et rappelle que celle-ci suppose que l'actif disponible soit insuffisant pour faire face au passif exigible.
PB  - Droit et patrimoine
SN  - 1165-4074
TI  - Chronique : Droit des difficultés économiques
AV  - none
ER  -