%0 Generic
%A Saint-Alary-Houin, Corinne
%D 2016
%F publications:22761
%I Droit et patrimoine
%N 260
%P 85
%T Chronique : Droit des difficultés économiques
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/22761/
%X Dans cet arrêt, la Cour de cassation exige, à juste titre, que la preuve de la cessation des paiements soit rapportée pour ouvrir une procédure collective et rappelle que celle-ci suppose que l'actif disponible soit insuffisant pour faire face au passif exigible.