@misc{publications22761,
          number = {260},
           month = {July},
          author = {Corinne Saint-Alary-Houin},
           title = {Chronique : Droit des difficult{\'e}s {\'e}conomiques},
       publisher = {Droit et patrimoine},
         journal = {Droit \& patrimoine},
           pages = {85},
            year = {2016},
             url = {https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/22761/},
        abstract = {Dans cet arr{\^e}t, la Cour de cassation exige, {\`a} juste titre, que la preuve de la cessation des paiements soit rapport{\'e}e pour ouvrir une proc{\'e}dure collective et rappelle que celle-ci suppose que l'actif disponible soit insuffisant pour faire face au passif exigible.}
}