RT Other
SR 00
A1 Saint-Alary-Houin, Corinne
A1 Monsérié-Bon, Marie-Hélène
A1 Macorig-Venier, Francine
T1 Chronique: Droit des difficultés économiques
AB Cette chronique fait le point, une fois par an, sur les actualités législatives et jurisprudentielles relatives à la défaillance des entreprises et au surendettement des particuliers. On relevera particulièrement les apports de la loi Macron du 6 août 2016 créant des tribunaux de commerce spécialisés et de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 refondant la partie législative du code de la consommation.
SN 1165-4074
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/22753/