%0 Generic
%A Saint-Alary-Houin, Corinne
%A Monsérié-Bon, Marie-Hélène
%A Macorig-Venier, Francine
%D 2016
%F publications:22753
%I Droit et patrimoine
%N 260
%T Chronique: Droit des difficultés économiques
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/22753/
%X Cette chronique fait le point, une fois par an, sur les actualités législatives et jurisprudentielles relatives à la défaillance des entreprises et au surendettement des particuliers. On relevera particulièrement les apports de la loi Macron du 6 août 2016 créant des tribunaux de commerce spécialisés et de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 refondant la partie législative du code de la consommation.