RT Journal Article
SR 00
A1 Saint-Alary-Houin, Corinne
A1 Raibaut, Jacques
T1 La loi Macron et la justice commerciale
JF Revue de jurisprudence commerciale (RJC)
YR 2016
FD 2016-01
IS 1
SP 74
OP 80
AB La loi Macron du 6 août 2015apporte des modifications  au fonctionnement de la justice commerciale dans un Chapitre V intitulé « Assurer la continuité de la vie des entreprises ». Elle comporte deux séries de mesures pour atteindre cet objectif: la spécialisation de certains tribunaux de commerce et le renforcement de la présence des administrateurs et mandataires judiciaires dans les procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires.Cet article envisage successivement les deux aspects de cette réforme.
PB Librairie du Journal des notaires et des avocats
SN 0048-7937
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/22752/