(2016)
L’ouverture de procédures d’apurement du passif à l’encontre de gérants associés d’une EURL ou d’une SARL (note s/s Cass. 2e civ., 13 octobre 2016 et Cass. com., 15 novembre 2016).
Lexbase hebdo, édition affaires (n°491).
[Caselaw headnote]