TY  - GEN
ID  - publications22557
UR  - https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/22557/
A1  - Beaussonie, Guillaume
Y1  - 2016/11/14/
N2  - Comme tout ce qui possède le don d'ubiquité, une information ne peut pas vraiment être située : elle peut être appréhendée à différents endroits à la fois. Son utilisation pour commettre une infraction met alors en échec le principe de territorialité de la répression (C. pén., art. 113-2) qu'il conviendrait, en conséquence, d'adapter ou de substituer. C'est une position intermédiaire que semble néanmoins avoir retenu la chambre criminelle de la Cour de cassation qui, en matière de diffamation publique à l'encontre de particuliers, a approuvé une cour d'appel pour avoir exigé, pour une infraction commise par l'entremise d'internet, que les propos ou le site soient « orientés vers le public français ».
PB  - Editions du Juris-classeur
SN  - 0242-5777
TI  - Application dans l’espace de l’art. 29, al. 1er, de la loi de 1881 (doctr. 1225)
AV  - public
ER  -