@misc{publications22556,
          number = {n?670},
           month = {September},
           title = {L?usufruitier a droit aux b{\'e}n{\'e}fices distribu{\'e}s mais n?a aucun droit sur les b{\'e}n{\'e}fices qui ont {\'e}t{\'e} mis en r{\'e}serve, lesquels constituent l?accroissement de l?actif social et reviennent en tant que tel au nu-propri{\'e}taire},
          author = {Guillaume Beaussonie},
       publisher = {Lexbase},
            year = {2016},
         journal = {Lexbase hebdo {\'e}dition priv{\'e}e},
             url = {https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/22556/},
        abstract = {Le droit des successions et le droit des affaires sont deux disciplines sp{\'e}cifiques qui mobilisent les techniques g{\'e}n{\'e}rales du droit des biens. De leur association peuvent alors na{\^i}tre des questions particuli{\`e}rement int{\'e}ressantes du point de vue de ce dernier, notamment celle de l?{\'e}tendue des pr{\'e}rogatives de l?usufruitier et celle de la nature de b{\'e}n{\'e}fices mis en r{\'e}serve, questions conjointement abord{\'e}es dans cet arr{\^e}t rendu le 22 juin 2016 par la premi{\`e}re Chambre civile de la Cour de cassation.}
}