RT Other
SR 00
A1 Beaussonie, Guillaume
T1 L’associé d’une société anonyme victime de différentes infractions ne peut pas se constituer partie civile en son nom propre, quand bien même il est la caution de cette société
AB Le fait qu’une personne morale soit la victime d’une infraction rend difficile, notamment du point de vue de l’action civile, la détermination du statut juridique des personnes physiques qui l’incarnent. La chose s’avère d’autant plus ardue qu’est en cause le patrimoine d’une société, celui-ci étant susceptible d’intéresser, au-delà des personnes physiques constitutives de la personne morale, bien d’autres personnes encore.
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/22554/