relation: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/22554/
title: L’associé d’une société anonyme victime de différentes infractions ne peut pas se constituer partie civile en son nom propre, quand bien même il est la caution de cette société
creator: Beaussonie, Guillaume
subject: 5-1- Droit pénal – Procédure pénale
description: Le fait qu’une personne morale soit la victime d’une infraction rend difficile, notamment du point de vue de l’action civile, la détermination du statut juridique des personnes physiques qui l’incarnent. La chose s’avère d’autant plus ardue qu’est en cause le patrimoine d’une société, celui-ci étant susceptible d’intéresser, au-delà des personnes physiques constitutives de la personne morale, bien d’autres personnes encore.
publisher: Lexbase
date: 2016-05-19
type: Caselaw headnote
type: PeerReviewed
format: text
language: fr
identifier: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/22554/1/Beaussonie_22554.pdf
identifier:   Beaussonie, Guillaume <https://www.idref.fr/109906071>  (2016) L’associé d’une société anonyme victime de différentes infractions ne peut pas se constituer partie civile en son nom propre, quand bien même il est la caution de cette société.    Lexbase hebdo édition privée (n°655).    [Caselaw headnote]      
language: fr