@misc{publications22554, number = {n?655}, month = {May}, title = {L?associ{\'e} d?une soci{\'e}t{\'e} anonyme victime de diff{\'e}rentes infractions ne peut pas se constituer partie civile en son nom propre, quand bien m{\^e}me il est la caution de cette soci{\'e}t{\'e}}, author = {Guillaume Beaussonie}, publisher = {Lexbase}, year = {2016}, journal = {Lexbase hebdo {\'e}dition priv{\'e}e}, url = {https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/22554/}, abstract = {Le fait qu?une personne morale soit la victime d?une infraction rend difficile, notamment du point de vue de l?action civile, la d{\'e}termination du statut juridique des personnes physiques qui l?incarnent. La chose s?av{\`e}re d?autant plus ardue qu?est en cause le patrimoine d?une soci{\'e}t{\'e}, celui-ci {\'e}tant susceptible d?int{\'e}resser, au-del{\`a} des personnes physiques constitutives de la personne morale, bien d?autres personnes encore.} }