RT Other
SR 00
A1 Beaussonie, Guillaume
T1 La confiscation d’un objet placé sous scellés s’analyse, à l’égard de parties civiles qui le revendiquent, en un refus de restitution
AB La confiscation est une mesure à la mode dont les contours apparaissent encore très flous. Ce qui est sûr est qu’elle ne peut, en tant que peine, concerner que le condamné. Que se passe-t-il, dès lors, si l’objet « confisqué » appartient, en réalité, à la partie civile et que celle-ci est la seule à le revendiquer ?  Il faut alors requalifier la confiscation en ce qu’elle est vraiment : un refus de restitution qui, en tant que tel, peut faire l’objet d’un recours, comme le précise l’article 482 du code de procédure pénale, en vertu duquel « le jugement qui rejette une demande de restitution est susceptible d’appel de la part de la personne qui a formé cette demande ».
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/22551/