Beaussonie, Guillaume <https://www.idref.fr/109906071>  (2016) Inapplication des dispositions de l’article 6-1 du code de procédure pénale lorsque la procédure à l’occasion de laquelle l’acte dénoncé aurait été commis n’a donné lieu à la saisine d’aucune juridiction pénale habilitée à constater le caractère illégal de la poursuite ou de l’acte accompli.    Lexbase hebdo édition privée (n°655).    [Caselaw headnote]